chapter-fougeres2

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 62-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercices des activités relatives à l'organisation et à la revente de voyage ou de séjour.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Organisme local de Tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IMO35100054.

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

1)         Périodes de location :

La location s'entend pour la période du SAMEDI (16 Heures) au SAMEDI suivant (10 Heures) pour la période Juillet/Août et vacances scolaires.

En dehors de ces périodes (Juillet/Août et vacances scolaires), l'arrivée peut s'effectuer chaque jour de la semaine (horaires à déterminer).

2)         Le montant de la location :

Il comprend la fourniture de 8 kw/h d'électricité par jour, de 500 litres d'eau froide par jour et d'une bouteille de gaz pour la période Juillet-Août.

Les surplus, et notamment les frais de chauffage seront réglés directement au propriétaire avant le départ et selon le relevé des compteurs.

Pour les autres périodes, un relevé de compteur eau, électricité, chauffage sera fait avec le propriétaire au moment de la remise des clefs. Le paiement des charges se fera au moment du départ selon la consommation réelle.

3)         Etat des lieux :

le propriétaire et le locataire établissent et signent ensemble un état des lieux d'entrée dans l'hébergement ainsi qu'un état des lieux de sortie.

4)         Nettoyage :

Le nettoyage est à la charge du locataire ou possibilité en option de prendre le forfait ménage variant en fonction de la capacité de l'hébergement (2-4pers :40€- 7-10 pers : 50€- +10pers : 80 €).

5)         Dépôt de garantie:

Un dépôt de garantie variant en fonction de la capacité de l'hébergement (jusque 7pers : 200€- à partir de 8 pers : 400 €) et d'autres particularités (animaux domestiques), libellé à l'ordre du propriétaire (non encaissé sur son compte), est demandé à l'arrivée dans les lieux. Si l'hébergement n'est pas rendu dans son état initial, une partie du dépôt de garantie sera retenue en fonction des frais de remise en état des lieux au moment du départ.

6)         Options :

Différentes options sont proposées, elles seront facturées en sus du prix de la location

Kit location draps : 9 euros la paire

Kit linge de maison  2 éponges -1 produit vaisselle-liquide lavage pour lave vaisselle(si gîte équipé)-

1 produit nettoyant et desinfectant-1détartrant WC- 2 rouleaux de papier hygiénique - 1 rouleau d'essuie tout - sac aspirateur (si gîte équipé) - quelques sacs poubelles 7euros

Kit linge de toilette : (1 drap bain et 2 serviettes de toilette): 7 euros/pers

7)         Réservation: 

Toute demande d'option pour un hébergement ne peut être considérée comme réservation ferme, durant cette période un même hébergement peut être proposé à plusieurs clients.

La réservation n'est effective que lorsque le client a versé 25% d''arrhes au PAYS TOURISTIQUE DE FOUGERES et retourné son contrat de location signé, sous 4 jours

8)         Réservations tardives:

En cas d'une demande de moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera demandée au moment de la réservation.

9)         Modalités de règlement:

Pour une réservation effectuée en ligne par le biais du site internet www.tourisme-fougeres.fr les 25% d'arrhes sont prélevés par paiement électronique (serveur sécurisé paybox)

Le solde de la prestation devra être versé au PAYS TOURISTIQUE DE FOUGERES 8 jours avant le début du séjour.

Le règlement du solde ne peut pas se faire en ligne, le client devra faire parvenir son règlement au PAYS TOURISTIQUE DE FOUGERES soit par chèque bancaire/postal (à l'ordre du pays touristique de fougères), soit par Mandat cash, Chèques vacances soit par carte bancaire en appelant le PAYS TOURISTIQUE ou bien par virement bancaire

Pour une réservation par téléphone, les 25% d'arrhes sont versés au PAYS TOURISTIQUE DE FOUGERES soit par carte bancaire soit par l'envoi d'un chèque bancaire/postal (à l'ordre du Pays Touristique de Fougères), soit par Manda cash, Chèques vacances, virement bancaire, sous 4 jours. Passé ce délai le Pays Touristique ne pourra maintenir la location si d'autres demandes lui parvenaient.

En cas de doute contacter le PAYS TOURISTIQUE DE FOUGERES 02 99 94 60 30

10)       Les moyens de paiement

Sont acceptés : les cartes bancaires : visa, mastercard,

Les chèques bancaires ou postaux (à l'ordre du Pays Touristique),

Les mandats cash,

Les virements bancaires,

Les chèques vacances,

Les chèques et chèques vacances sont à envoyer à l'adresse suivante :

Pays Touristique de Fougères

BP 70558 - 36 rue de Nantes

35305 FOUGERES Cedex

En cas de doute, contacter le Pays Touristique de Fougères au 02.99.94.60.30

11)       Conditions d'annulation:

- annulation intervenant plus de 30 jours avant l'arrivée: 23 €

- entre 30 et 21 jours avant l'arrivée 25 % du montant de la location

- entre 20 et 8 jours avant l'arrivée 50 % du montant de la location

- entre 7 et 2 jours avant l'arrivée 75 % du montant de la location

- moins de 2 jours avant l'arrivée 90 % du montant de la location

Sur présentation d'un justificatif médical, l'intégralité du montant déjà versé, déduction faite des 23 € sera remboursée.

Une assurance annulation peut être souscrite par le client auprès du Pays Touristique de Fougères, égale à 5 % du montant de la location

12)       Assurance :

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs. Celui-ci présentera au bailleur, lors de son entrée dans les lieux, le document justifiant sa garantie.

Garantie financière :

La garantie financière du Pays Touristique de Fougères est établie auprès de :

GROUPAMA ASSURANCE CREDIT

5 -7 rue du Centre

93199 NOISY LE GRAND CEDEX

Responsabilité Civile Professionnelle :

AXA -Agence de Fougères

7 rue Gaston Cordier - 35305 FOUGERES

Facture N° 25106-1005-1

 

 

À découvrir

 

 

couv2017

   La brochure  groupes 2017  est arrivée! 

 Vous pouvez dès à  présent programmer  vos séjours 2017!