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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément au Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par nos services comportent les conditions générales issues des articles R211-3 à R211-13 du Code du Tourisme, relatifs aux dispositions communes de l'organisation de la vente de séjours.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES, organisateur de voyages, est titulaire de l'autorisation N°IM035190003 délivrée par Atout France.

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

1)         Périodes de location :

La location s'entend pour la période du SAMEDI (16 Heures) au SAMEDI suivant (10 Heures) pour la période Juillet/Août et vacances scolaires.

En dehors de ces périodes (Juillet/Août et vacances scolaires), l'arrivée peut s'effectuer chaque jour de la semaine (horaires à déterminer).

2)         Le montant de la location :

Il comprend la fourniture de 8 kw/h d'électricité par jour, de 500 litres d'eau froide par jour et d'une bouteille de gaz pour la période Juillet-Août.

Les surplus, et notamment les frais de chauffage seront réglés directement au propriétaire avant le départ et selon le relevé des compteurs.

Pour les autres périodes, un relevé de compteur eau, électricité, chauffage sera fait avec le propriétaire au moment de la remise des clefs. Le paiement des charges se fera au moment du départ selon la consommation réelle.

3)         Etat des lieux :

le propriétaire et le locataire établissent et signent ensemble un état des lieux d'entrée dans l'hébergement ainsi qu'un état des lieux de sortie.

4)         Nettoyage :

Le nettoyage est à la charge du locataire ou possibilité en option de prendre le forfait ménage variant en fonction de la capacité de l'hébergement (2-4pers :40€- 7-10 pers : 50€- +10pers : 80 €).

5)         Dépôt de garantie:

Un dépôt de garantie variant en fonction de la capacité de l'hébergement (jusque 7pers : 200€- à partir de 8 pers : 400 €) et d'autres particularités (animaux domestiques), libellé à l'ordre du propriétaire (non encaissé sur son compte), est demandé à l'arrivée dans les lieux. Si l'hébergement n'est pas rendu dans son état initial, une partie du dépôt de garantie sera retenue en fonction des frais de remise en état des lieux au moment du départ.

6)         Options :

Différentes options sont proposées, elles seront facturées en sus du prix de la location

Kit location draps : 9 euros la paire

Kit linge de maison  2 éponges -1 produit vaisselle-liquide lavage pour lave vaisselle(si gîte équipé)-

1 produit nettoyant et desinfectant-1détartrant WC- 2 rouleaux de papier hygiénique - 1 rouleau d'essuie tout - sac aspirateur (si gîte équipé) - quelques sacs poubelles 7euros

Kit linge de toilette : (1 drap bain et 2 serviettes de toilette): 7 euros/pers

7)         Réservation: 

Toute demande d'option pour un hébergement ne peut être considérée comme réservation ferme, durant cette période un même hébergement peut être proposé à plusieurs clients.

La réservation n'est effective que lorsque le client a versé 25% d''arrhes à L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES et retourné son contrat de location signé, sous 4 jours

8)         Réservations tardives:

En cas d'une demande de moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera demandée au moment de la réservation.

9)         Modalités de règlement:

Pour une réservation effectuée en ligne par le biais du site internet www.tourisme-fougeres.fr les 25% d'arrhes sont prélevés par paiement électronique (serveur sécurisé paybox)

Le solde de la prestation devra être versé à L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES 8 jours avant le début du séjour.

Le règlement du solde ne peut pas se faire en ligne, le client devra faire parvenir son règlement à L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES soit par chèque bancaire/postal (à l'ordre de L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES ), soit par Mandat cash, Chèques vacances soit par carte bancaire en appelant  L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES ou bien par virement bancaire

Pour une réservation par téléphone, les 25% d'arrhes sont versés à L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES soit par carte bancaire soit par l'envoi d'un chèque bancaire/postal (à l'ordre de L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES), soit par Manda cash, Chèques vacances, virement bancaire, sous 4 jours. Passé ce délai  L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES ne pourra maintenir la location si d'autres demandes lui parvenaient.

En cas de doute contacter L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES 02 99 94 60 30

10)       Les moyens de paiement

Sont acceptés : les cartes bancaires : visa, mastercard,

Les chèques bancaires ou postaux (à l'ordre de L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES),

Les mandats cash,

Les virements bancaires,

Les chèques vacances,

Les chèques et chèques vacances sont à envoyer à l'adresse suivante :

OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES

BP 70558 - 2, rue Nationale

35305 FOUGERES Cedex

En cas de doute, contacter L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES au 02.99.94.60.30

11)       Conditions d'annulation:

- annulation intervenant plus de 30 jours avant l'arrivée: 23 €

- entre 30 et 21 jours avant l'arrivée 25 % du montant de la location

- entre 20 et 8 jours avant l'arrivée 50 % du montant de la location

- entre 7 et 2 jours avant l'arrivée 75 % du montant de la location

- moins de 2 jours avant l'arrivée 90 % du montant de la location

Sur présentation d'un justificatif médical, l'intégralité du montant déjà versé, déduction faite des 23 € sera remboursée.

Une assurance annulation peut être souscrite par le client auprès de L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES, égale à 5 % du montant de la location

12)       Assurance :

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs. Celui-ci présentera au bailleur, lors de son entrée dans les lieux, le document justifiant sa garantie.

Garantie financière :

La garantie financière de L'OFFICE DE TOURISME DESTINATION FOUGERES est établie auprès de :

GROUPAMA ASSURANCE CREDIT N°4000716787/0

5 -7 rue du Centre

93199 NOISY LE GRAND CEDEX

Responsabilité Civile Professionnelle :

GROUPAMAM ASSURANCES

5, place de la République - 35300 FOUGERES

 

 

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